Location a court-terme
Le nouveau Règlement 2023-05 sur la location à court terme rendra obligatoire l’obtention d’un permis pour louer une résidence ou une partie d’un logement résidentiel pour une période de trente (30) jours civils consécutives ou moins.
- Une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire);
- Preuve d'assurance pour la location à court terme;
- Preuve que l'eau du puits est potable;
- Preuve d'une lettre certifiée du chef des pompiers;
- Une copie d'un plan de sécurité indiquant l'emplacement des détecteurs de fumée à chaque étage, l'emplacement des détecteurs de CO, l'emplacement des extincteurs montés à chaque étage, y compris la cuisine, et les voies d'évacuation établies pour chaque chambre en cas d'urgence.
- Preuve d'une lettre certifiée de l'agent des règlements administratifs indiquant qu'il n'y a pas d'ordre de travaux de construction en suspens; et
- Payer les droits de licence de 1 000 $.
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Departement |
Description |
Frais |
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Frais de licence |
$1000/3 ans |
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Porter ou faire de la publicité sans permis valide |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Faire de la publicité ou dépasser la limite d'occupation maximale ou de deux (2) personnes par chambre, au-delà de 23 heures chaque jour ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Défaut de publicité et d'affichage du numéro de licence |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Exploitation d'un STR sans services complets fournis par le secteur privé ou la municipalité ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Permettre qu'une remorque ou une maison mobile soit utilisée pour dormir sur les lieux de la location à court terme ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Ne pas s'assurer qu'il y a une personne de contact locale ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Exploitation d'une location à court terme contraire au plan de sécurité incendie ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Permettre une perturbation dans les locaux du STR ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
| Exploiter un STR en violation des lois, règlements ou ordonnances fédéraux, provinciaux ou régionaux applicables, ou des règlements municipaux ; |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Exploitation d'un STR sans informations précises |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Une plainte sans fondement |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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Attribution et exploitation d'une location de courte durée avec : Un permis de construire ouvert ; Une ordonnance en suspens émise par le service d'incendie ou le service de construction du canton ; ou Une ordonnance sur les normes de propriété ou toute autre ordonnance émise par le canton ou un autre organisme gouvernemental. |
$200 1er Contravention $350 2e Contravention $500 3e Contravention Et tout autre |
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**Une pénalité administrative qui n'est pas payée peut être ajoutée au rôle d'imposition de la propriété à laquelle elle s'applique et perçue de la même manière que les impôts.
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Jessy Hoffman
Chef du service de bâtiment/ Officier des règlements